Christian Klinger
et Sabine Drexler
Sénateurs du Haut-Rhin

Christian KLINGER interroge le Gouvernement sur le financement de l’objectif du zéro artificialisation nette prévu dans le Projet de Loi Climat et Résilience.

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Christian Klinger

et Sabine Drexler

Sénateurs du
Haut Rhin

Le sénateur Christian Klinger portrait
Lors de la séance des questions orales du 13 avril 2021, Christian KLINGER a interrogé le gouvernement sur le modèle de financement de l’objectif du zéro artificialisation nette.

Cet objectif est une des grandes thématiques du Projet de loi Climat et Résilience actuellement en discussion au Parlement. L’article 47 de ce Projet de loi dispose que le rythme de la consommation foncière doit être divisée par deux d’ici 2030 et l’article 48 précise que l’action des collectivités doit limiter l’artificialisation des sols.

Christian KLINGER a indiqué à Bérangère Abba, Secrétaire d’Etat chargée de la Biodibersité auprès de la Ministre de la Transition Ecologique, que si cet objectif était louable et que les élus étaient conscients de la nécessité de réduire le plus possible les consommations foncières et l’artificialisation, des interrogations sur le financement de cet objectif ainsi que sa mise en oeuvre concrète sur le territoire demeurent.

En effet, le Projet de Loi fixe uniquement la ligne directrice, mais il ne donne ni les outils ni les moyens aux collectivités et aux élus pour y parvenir. Par ailleurs, le Sénateur Klinger a indiqué qu’il convenait de traiter la problématique du foncier au sein d’une réflexion globale sur l’aménagement du territoire et de façon territorialisée, les situations étant très diverses au sein même des départements. En effet, les élus risquent parfois de se retrouver face à des injonctions contradictoires, entre l’objectif du zéro artificialisation nette et l’article 55 de la loi SRU qui impose aux communes de disposer d’un taux de logement social de 20%.

Par exemple, au sein du SCOT Colmar Rhin Vosges, 4 communes sont actuellement en situation de déficit de logements sociaux et les élus se trouveront face à cette contradiction entre les dispositions de loi SRU qui imposent de construire des logements sociaux et l’objectif du zéro artificialision nette qui impose de réduire la consommation foncière.

Face à ces interrogations, la Ministre Bérangère Abba n’a que partiellement répondu, ce qui démontre que le Gouvernement se borne uniquement à fixer des grands principes dans cette Loi sans prendre en considérations les aspects opérationnels et la mise en oeuvre concrète de ces dispositions sur le terrain et au plus proche des citoyens.

Le Sénateur Klinger a indiqué qu’en fonctionnant ainsi, l’Etat prenait uniquement le rôle d’une position de contrôle envers les collectivités et que cette défiance était mal perçue sur le terrain par les élus. Il a ainsi invité le Gouvernement à ne pas se précipiter sur cette disposition du Projet de Loi Climat et à travailler en concertation avec les élus locaux et les collectivités afin d’aboutir à un véritable mode d’emploi pour la mise en oeuvre de cet objectif.

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